From:  Didier Misson <didier.misson@gmail.com>
Date:  10 Sep 2014 01:54:47 Hong Kong Time
Newsgroup:  news.mozilla.org/mozilla.community.belgium
Subject:  

Re: Le site mozilla-belgium.org

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obligatoire la déclaration à la CNIL ?

Même si tu n'as aucun logon grand public ?
càd que tu ne vas jamais conserver aucune données de tes visiteurs ?

Ok, tu vas me dire : les données des 5 ou 10 membres admin ...
...

euh, s'il faut déclarer à chaque fois que deux ou trois administrateurs
sont définis sur un serveur, on ne va jamais en sortir !

...



Le 9 septembre 2014 19:34, Anthony Maton  a écrit :

> En Belgique, je suis d'accord en France l'association de faits a des droits
> et devoirs et une certaine couverture juridique bien que faible et le site
> est hébergé en France donc dépend du droit français.
>
> Du coup, il vaut mieux être en conformité pour éviter d'éventuels
> problèmes, bien que peu probable on sait jamais et rien qu'enregistrer les
> données à la CNIL risque de pas être marrant si on doit s'y plier.
>
> Le 9 septembre 2014 18:14, Monique Brunel  a
> écrit :
>
> > Le 9/09/2014 17:40, Anthony Maton a écrit :
> >
> >> Le problème est qu'on est pas des particuliers, on est une association
> >> certes de fait mais une association quand même ^^
> >>
> >
> > Une association de fait n'a aucune existence juridique donc aucune
> > obligation légale.
> > En cas de soucis, ce sont les personnes qui la composent qui sont
> > responsables.
> >
> > Pour la politique en matière de vie privée en Belgique
> > http://www.privacycommission.be/fr/politique-vie-privee-et-disclaimer
> >
> >
> >
> > --
> > Monique Brunel
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Didier